La réglementation des trottinettes electriques et autres nouveaux moyens de mobilité

Trottinette, skate, monocycle où en est la réglementation ?   Alors que le Vélo A Assistance Electrique (Norme EN15194) a bénéficié très rapidement d’une réglementation spécifique (c’est un vélo sous réserve de respecter la norme), de nombreux autres produits (trottinette, roller, skate…électrique ou non) restent dans le flou juridique. Entre jouets et nouveaux moyens de locomotion, les transporteurs personnels comme les gyropodes et les trottinettes électriques restent en dehors des lois : ni vraiment interdit ni vraiment autorisé, ils sont aujourd’hui tolérés. Lorsque la question juridique des ces produits arrive devant les parlementaires la réponse va toujours dans le même sens : celle du flou. En effet les réponses usuelles sont du type « nous n’allons pas légiférer à chaque fois qu’une catégorie de produit arrive sur le marché » ou « nous ne pouvons pas diviser l’espace publique en autant de catégorie que d’utilisateur ». A bon entendeur… Toutefois devant l’arrivée de nouvelles solutions de mobilités urbaines, la saturation des moyens de déplacements traditionnels et le besoin de se déplacer mieux, il semblerait que les choses commencent à bouger.

  • LES TEXTES EXISTANTS

Ainsi sur le site du service-public.fr (le site officiel de l’administration française !) nous pouvons lire la question suivante :  Peut-on rouler n’importe où avec des rollers, une trottinette ou un skateboard ?   Aucun texte spécifique national ne réglemente spécifiquement la circulation des engins à roulettes (rollers, trottinettes, skateboards, planches ou patins à roulettes). Cette activité n’est pas assimilée à un moyen de transport, mais à un jeu, y compris si les engins à roulettes sont mus par l’énergie électrique. Elle ne nécessite donc pas d’autorisation préalable, sauf si elle prend le caractère d’une course se déroulant sur la voie publique. Mais cela ne signifie pas qu’aucune règle ne doive être observée.

Obligations minimales

Les utilisateurs d’engins à roulette sont soumis, comme tout piéton, à une obligation générale de bon sens et de prudence. Sauf autorisation temporaire d’occupation de la voie publique, ils sont aussi soumis, comme tout piéton, aux obligations particulières suivantes

  • circuler sur les trottoirs,
  • respecter les feux tricolores,
  • emprunter les passages protégés.

 

Obligations locales complémentaires

Le maire peut interdire l’usage des engins à roulettes sur tout ou partie du territoire de sa commune, en fonction des circonstances de temps et de lieu. Haut

Responsabilité des utilisateurs d’engins à roulette

Les manquements constatés peuvent être sanctionnés de différentes manières :

  • les infractions à la réglementation relative à la circulation des piétons relèvent des contraventions de la 1ère classe pouvant justifier une amende de 4 € à 7 €
  • les utilisateurs dont le comportement dangereux met délibérément en danger la vie d’autrui peuvent être poursuivis devant le tribunal correctionnel , où ils encourent une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. En cas d’accident, leur responsabilité civile peut être mise en cause.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F308.xhtml   extrait site service public regelmentation trottinette electrique

Références

 

  • LES EVOLUTIONS ATTENDUES

D’autre part l’ancien Ministre des Transports M. Fréderic Cuvillier a annoncé en mars 2014 au travers du Plan d’action mobilités actives, une série de 25 mesures à mettre en œuvre en 2014 pour favoriser la mobilité. Une mesure concerne plus spécifiquement les nouveaux moyens de déplacement : « Mesure 10 En tenant compte du calendrier du projet de loi « adaptation de la société au vieillissement », définir les conditions de circulation des engins de déplacement personnel (EDP) rollers, trottinettes, fauteuils électriques, gyropodes etc. et de partage des espaces publics entre piétons, cycles et autres utilisateurs et, dans ce cadre, proposer une définition du trottoir. » http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/PAMA_revele_de_decisions_comite_de_pilotage_5_mars_2014.pdf   Certes la réglementation demeure floue, mais nous retiendrons plusieurs éléments :

  • Comme nous vous l’avons toujours indiqué avec un « transporteur personnel » ou « nouveau moyen de mobilité urbaine », vous êtes assimilé à un piéton et que c’est la réglementation du piéton qui doit s’appliquer.
  • Le cadre juridique est toujours ambigu (aucun texte précis ne vient encadrer la pratique) mais la question n’est plus balayée d’un revers de la main et que des réponses sont désormais attendues.
  • Qu’à défaut de réglementation propre c’est la tolérance et le bon sens qui s’applique.
  • Il n’est pas fait mention de la déclaration des engins motorisés, non réceptionnés et dépassant par construction 25 Km/h (https://mdel.mon.service-public.fr/declaration-mini-moto-mini-quad.html)
  • Que c’est toujours le bon sens qui prime.

En conclusion : Continuez d’avoir un comportement responsable, portez un équipement de sécurité, vérifiez que vous êtes couvert par une assurance responsabilité civile et au besoin souscrivez à la déclaration des engins motorisés. L’électrique et les nouveaux moyens de mobilité ont un « capital sympathie » très élevé, profitez en mais n’en abusez pas ! Respectez les autres et vous serez d’autant mieux tolérés

22 commentaires

AB a dit :

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15 octobre 2014 à 15 h 16 min

En complément de cette article sur la réglementation des trottinettes électriques, j’ai récemment fait l’objet d’une recommandation (très gentiment) des forces de l’ordre alors que je roulais dans une voie de bus.
Leur conseil : soit sur la route mais port du casque et assurance soit sur le trottoir.

Lydie Amina a dit :

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16 avril 2015 à 12 h 43 min

Moi je trouve que c’est une bonne idée de mettre des réglementations afin d’éviter les accidents !Les jeunes sont très brutales avec ces nouveaux moyens de mobilité!

andré Rose a dit :

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10 juin 2015 à 11 h 29 min

hélas cette affirmation est erronnée ou plutot pas mise a jour ,le texte a été remanié hélas !

AB a dit :

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11 juin 2015 à 9 h 16 min

Des précisions svp ?

Ivy a dit :

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11 juin 2015 à 17 h 16 min

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F308.xhtml
Les engins à moteur (et à siège) sont distingués des engins non-motorisés. Ils ne peuvent plus rouler sur les trottoirs.
Par contre toujours rien sur les motorisés sans siège (monocycle électrique)

AB a dit :

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24 juin 2015 à 21 h 03 min

Cela ne change en rien en fait, car les transporteurs personnels (LEV, gyropodes, trottinettes électriques…) sont non homologués (pas immatriculables), et donc pas sur la route => toujours la même histoire de tolérance ou d’absence de réglementation…

Yvi a dit :

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13 octobre 2015 à 22 h 11 min

Ce n’est pas exact : non homologué => pas sur la voie publique (trottoirs compris)

AB a dit :

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15 octobre 2015 à 17 h 04 min

Le principe veut que lorsque l’on a pas le doit à la route nous soyons tolérés sur le trottoir à condition de respecter la vitesse du piéton. Il en est ainsi pour les rollers ou patinettes par exemple.

Yvi a dit :

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18 octobre 2015 à 20 h 49 min

Ce n’est pas un principe, c’est une tolérance. La loi est très claire : les rollers ou patinettes non motorisés sont assimilés à des piétons d’après l’article R412-34 II du code de la route, mais il en est autrement des engins motorisés au sens de l’article L110-1, si l’on en croit les articles R321-4 et L321-1-1.

franck blombo a dit :

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14 décembre 2015 à 15 h 09 min

bonjour j’ai acheter ma trottinette electrique; j’aimerais savoir ou trouver une assurance qui assure les trottinettes electrique a 1700w 48v….cdt

AB a dit :

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14 mars 2016 à 15 h 49 min

Bonjour,

Pour les modèles « homologués route » (livré avec un certificat de conformité qui permet l’immatriculation), il suffit de l’immatriculer et de souscrire à une assurance cyclomoteur.

Sinon vous pouvez vous rapprocher des plus grands assureurs qui proposent de plus en plus une assurance pour les trottinettes.

christine rasmont a dit :

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28 mai 2016 à 20 h 07 min

Mon fils A une trottinette électrique et le syndic veut qu elle soit en garage alors qu elle est lourde et qu il faut franchir 3 escaliers ce qui est en depis du bon sens , je precise que nous sommes en RDC
y a t ilune lois qui nous protege de cela merci

AB a dit :

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26 juillet 2016 à 15 h 46 min

Bonjour,

Difficile a dire. Je pense que cela dépend du règlement de copropriété. Vous pouvez fonctionner par analogie (poussette, vélo, trottinette manuelle…)

Cordialement

21 juillet 2016 à 23 h 02 min

Bonjour,
Les trottinettes SpeedTrott sont actuellement assurables en Responsabilité Civile Circulation (RC CIRCULATION)
La compagnie d’assurance GENERALI, au travers du courtier Ecencial, ont confirmé leur confiance en ces produits pour établir un partenariat.
Ils permettent aujourd’hui de proposer une assurance « RC Circulation Sérénité pour Particuliers & Professionnels » qui couvre notamment :
– la majorité des vols
– les dommages causés au tiers
– les blessures au conducteur
– les dommages subis par le véhicule

La cotisation est de 10 € par mois.

Plus d’infos sur http://www.speedtrott.com
et achetez votre trottinette chez Alternative Bike bien sur :)

piquet patrick a dit :

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29 août 2016 à 7 h 56 min

bonjour jai acheter une trotinette citycoco pour aller a mon travail je peux rouler ou ,,????? et ou l assurer merci de me repondre

AB a dit :

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13 décembre 2016 à 10 h 07 min

Bonjour,

De mémoire ce modèle ne bénéficie pas d’un certificat de conformité permettant son immatriculation, l’utilisation est normalement toléré sur le trottoir à la vitesse de 6Km/h. Dans les faits la tolérance est large mais qui dit tolérance dit « bon sens » et « respect des autres ». Attention, port d’un équipement de sécurité et assurance indispensable (à voir auprès des plus plus grande compagnie, nous contacter à contact@alternative.bike pour des noms de société).

Thibaut josette a dit :

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5 avril 2017 à 23 h 02 min

Est il obligatoire de porter un casque pour un enfant (13ans) pour se deplacer sur une trottinette a 3 roues non electrique? Merci pour vos reponses. Cordialement

AB a dit :

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6 avril 2017 à 11 h 08 min

Bonjour, A notre connaissance seul la pratique du vélo nécessite l’obligation de port du casque pour les enfants. Cordialement

Dams E a dit :

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15 mai 2017 à 23 h 56 min

Personne parle de permis AM (BSR) alors qu’il est précisé qu’un modèle homologué route on doit obligatoirement avoir un Permis AM au minimum, la plaque et assurance… même si il s’agit d’un modèle classe A (25km/h max)
Un siège ça change quoi au niveau de la loi ?
Sur les trottinettes du genre sxt ou forca qui font entre 40kg et 50kg on peut enlever le siège si on le souhait…
Quand est il dans ce cas si on choisi on modèle non homologué qui va à 25km/h et qu’on enlève le siège ? On est toléré sur trottoir ou pas ?
Et si on a le siège on est plus toléré ?
C’est à rien comprendre et à se tirer les cheveux !!
Les trottinettes non homologués c’est sur chemin privé uniquement je sais mais la plupart son sur trottoirs pas dans leur jardin ou dans un circuit…

En vous remerciant.

AB a dit :

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24 mai 2017 à 9 h 57 min

Bonjour,

Si vous avez immatriculé votre produit (il devient un cyclo) il vous faudra alors un permis AM si vous êtes née (de mémoire) après le 1er janvier 1988.

Si le produit n’est pas immatriculé il s’agit d’un jouet et qui est donc reservé à une utilisation privative, comme peuvent l’être des roller.

Le fait d’enlever la selle ne change pas grand chose.

clausell j luc a dit :

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4 octobre 2017 à 5 h 47 min

Les vélos ont le droit de circuler sur la route,les chevaux ou équipage aussi et pas une trottinette électrique type city coco qui ne prend pas plus de place qu un vélo et qui de plus et limite a 25km/h ? Comme certains tracteur ou véhicule agricole? De qui ce moque t on et qu elles excuses vont ils inventes pour l’interdire alors que ça ne fais aucun bruit et que ça ne pollue pas

AB a dit :

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4 octobre 2017 à 8 h 09 min

Bonjour,
La réglementation devrait voir le jour en 2018. Toutefois pour qu’un produit motorisé aille sur la route, il faudra probablement une immatriculation.

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